Intervention de Daniel Goldberg

Bien sûr, je me retrouve complètement dans les explications que vient de donner Jacqueline Fraysse.

Le huitième alinéa de l'article 9 prévoit dans les recettes possibles de la Société du Grand Paris « Le produit de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ». C'est la formule habituelle, mais on voit bien que si l'on combine cet alinéa avec l'article 11, la Société du Grand Paris, cet établissement public à vocation commerciale dans lequel les élus n'auront aucun pouvoir, qu'il s'agisse de ceux qui siègent dans les EPA mentionnés à l'article 11 ou des élus en général, soucieux du bien commun, pourra décider de prélever une redevance sur les établissements publics d'aménagement.

Je crois savoir ce qu'est un établissement public d'aménagement. C'est un établissement qui a été créé par l'État, dans lequel les élus locaux départementaux et régionaux généralement siègent en compagnie de représentants de l'État pour faire avancer sur un territoire donné des projets, qu'ils définissent ensemble. C'est d'ailleurs pour cela que nous aurions voulu vous proposer, s'il n'y avait le couperet de l'article 40, que la Société du Grand Paris ne soit pas un EPIC mais un établissement public d'aménagement.

Mais l'article 11 prévoit que les établissements publics d'aménagement pourraient bénéficier « de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures ». Qu'une ville, une intercommunalité, bénéficie d'une desserte, je l'entends bien. Mais pour un établissement public d'aménagement, je vois mal de quoi on veut parler précisément et quelle est la signification de la participation réclamée à ce titre. À moins que, et nous aimerions entendre le Gouvernement se prononcer sur ce point, les établissements publics d'aménagement présents dans les territoires sur lesquels interviendra la Société du Grand Paris n'aient plus aucun intérêt. Ainsi, l'établissement public d'aménagement Plaine de France que, avec mon collègue Pupponi, je connais particulièrement bien, et qui intervient tout à à la fois sur la Seine-Saint-Denis et sur le Val-d'Oise, sera directement concerné par votre dispositif, monsieur le secrétaire d'État, et je ne vois pas très bien quel rôle vous pourrez lui faire jouer à l'avenir. Il serait intéressant de savoir si vous lui en imaginez un ou s'il devra contenter – le mot est dur, mais je l'utilise de nouveau – de se faire racketter au profit de la Société du Grand Paris.