Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 11 envisage de faire contribuer financièrement les établissements publics au financement de la Société du Grand Paris. Nous considérons qu'il s'agit là d'un véritable racket des établissements publics d'aménagement, qui seront contraints d'abandonner une partie de leurs résultats à la Société du Grand Paris. Nous avons là la preuve que les collectivités territoriales, parties prenantes de nombreux établissements publics, seront mises à contribution pour financer un réseau de transport sur lequel elles n'auront pratiquement pas eu voix au chapitre puisque peu ou pas représentées.

Ces ponctions auront bien sûr des conséquences sur l'équilibre des établissements et sur la réalisation de leurs projets utiles au territoire francilien.

De plus, les modalités de cette participation financière à la Société du Grand Paris sont renvoyées à un décret sur lequel nous n'avons aucune précision. Telles que les choses sont aujourd'hui envisagées, la porte est ouverte à tous les excès possibles. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce point, monsieur le secrétaire d'État ?

Quels seront les projets jugés bénéficiaires de la desserte par le réseau Grand Paris ? Ceux qui seront situés près des gares ou bien simplement ceux qui seront traversés par la ligne de transport ? Évidemment, ces appréciations changeront beaucoup l'ampleur de la participation demandée pour laquelle, de surcroît, nous faisons remarquer qu'aucune limite n'est fixée. Nous aimerions que vous nous donniez des orientations sur le contenu de ces décrets.

En tout état de cause, compte tenu de cette situation, nous proposons de supprimer cet article 11.