Intervention de François Pupponi

Je voudrais attirer l'attention du secrétaire d'État sur les problèmes que pose, selon nous, l'article 10.

Je vois bien la volonté d'aller vite, de récupérer gratuitement des terrains qui appartiennent à des collectivités, à l'État, à des établissements fonciers, à des offices d'HLM, etc., mais je ne suis pas certain de la légalité du transfert à titre gratuit à un EPIC. Se pose également le problème de la règle de mise en concurrence. Je ne suis pas sûr qu'en cas de contrôle de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes ou d'une plainte déposée par un contribuable dans une commune concernée, le maire ou le responsable de la collectivité locale soit concrètement couvert par l'article 10 de cette loi.