Intervention de François Pupponi

Nous voulons exclure du champ du cinquième alinéa de l'article 10 les offices publics visés à l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ceux qui ont acquis leurs terrains uniquement pour la construction de logements sociaux. Ils ne peuvent dès lors les transférer à titre gratuit.