Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'amendement n° 3 rétablit le I de l'article 28 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Cet article permet en effet de neutraliser l'impact des dépenses liées à la grippe A dans l'évaluation d'un risque de dépassement du seuil d'alerte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, ce qui paraît nécessaire pour deux raisons.

D'une part, l'ONDAM 2010 a été construit sur la base des éléments disponibles en septembre 2009 et ne pouvait donc pas intégrer l'impact de la pandémie. Ainsi, en cas d'aggravation de la situation épidémiologique à la fin de 2009 – ce qui n'est pas du tout impossible quand on considère la forte accélération de la pandémie cette semaine encore – ou au cours de l'année 2010, la forte accélération des dépenses pourrait conduire le comité à déclencher une alerte, alors que l'équilibre à moyen terme de l'assurance maladie n'est pas en danger, puisque les dépenses de santé liées à la grippe A sont par nature exceptionnelles.

Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, la détermination de l'ONDAM a pour objectif de contribuer à la régulation des dépenses de soins, alors que, par nature, les dépenses liées à une situation pandémique peuvent difficilement faire l'objet d'une politique de régulation.

D'autre part, le déclenchement d'une procédure d'alerte n'est pas un acte purement théorique, n'est pas une simple annonce, mais – on a tendance à l'oublier – conduirait à mettre en oeuvre des mesures de redressement qui auraient pour effet de compenser des dépenses inévitables par des restrictions ultérieures et à suspendre toute revalorisation tarifaire alors même que des négociations conventionnelles sont en cours.

Le Gouvernement et l'assurance maladie seraient dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures d'économie qui toucheraient les professionnels et les assurés, alors même que ceux-ci n'ont aucune responsabilité dans le dépassement. Je tiens à préciser que la vocation du comité d'alerte ne sera en rien altérée par cette disposition. La raison d'être du comité d'alerte est…