Intervention de Dominique Tian

Madame la ministre, vous nous avez présenté un PLFSS « amortisseur de crise » : vous avez choisi de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires – ce qui aurait retardé le retour de la croissance –, et de ne pas diminuer les prestations versées aux Français – ce qui aurait pesé sur leur pouvoir d'achat.

Le PLFSS, que nous allons sûrement adopter dans quelques instants, va dans le bon sens en matière de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et de lutte contre la fraude, grâce à des mesures simples et efficaces qui, à mon avis, restent toutefois insuffisantes.

Cependant, des problèmes demeurent qui touchent notamment les classes moyennes, victimes de la crise et du déficit de la sécurité sociale : augmentation du forfait hospitalier ; remise en cause de l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'à présent certains contrats d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire ; doublement du forfait social portant sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, ce qui réduit le pouvoir d'achat des salariés.

Parmi les sujets de débat, je citerai aussi la modification du dispositif d'exonérations de charges sociales pour les clubs sportifs professionnels, le fameux DIC dont vous avez parlé il y a quelques minutes, madame la ministre. Il faudra en mesurer les effets sur le sport français de haut niveau et sur la santé financière des clubs professionnels. Cette modification constitue, que l'on le veuille ou non, une remise en cause de la parole de l'État et des engagements pris puisqu'il s'agissait d'un texte de loi assez récent dont on ne mesurait pas vraiment les effets. C'est assez dommage.

Autre sujet d'insatisfaction : le report de la convergence à 2018, malgré un amendement intéressant voté au Sénat tendant à avancer la date à 2014. Chacun sait que la convergence est une source d'économies très importante pour notre système de santé. Malheureusement, elle est encore reportée, même si je note que 150 contrats de performance vont être signés, afin d'améliorer la situation d'hôpitaux largement déficitaires.