Intervention de Jean Leonetti

Nous nous sommes plutôt déterminés en fonction de l'expérience que nous avons tous d'une agonie que nous ne voudrions pas vivre nous-mêmes.

Nous respecterons, bien entendu, la liberté, la détermination, les convictions de chacun, mais je conteste une grande partie de l'argumentaire du rapporteur.

Il a d'abord soutenu que le présent texte constituait une étape législative supplémentaire qui viendrait compléter les lois de 2002 et de 2005. Ce n'est pas le cas. Le présent texte représente en fait une rupture avec le droit existant, rupture qui relève du code pénal et non pas du code de la santé publique. En effet, le texte crée un droit à mourir dans des conditions particulières et, partant, ne complète pas les lois en vigueur mais les annule.

D'après le rapporteur, il s'agirait de clarifier le droit pour ne pas laisser le juge décider à la place du législateur. Mon argument est simple ; c'est le même que celui de Robert Badinter selon qui « une loi de ce type serait plus source de contentieux et de difficultés que d'apaisement ».

Ensuite, l'euthanasie serait compatible avec les soins palliatifs et la démarche, la philosophie qu'ils impliquent. Or l'euthanasie n'est pas un acte médical. Le droit à la mort n'est pas un acte médical.