Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le mérite de cette proposition de loi est de revenir sur des questions qui ont fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années, à travers les critiques que nous avons adressées au Gouvernement et les propositions de loi que nous avons déposées.

Il est urgent de redéfinir le logement social, à l'aune de concepts qui n'existaient pas il y a une trentaine d'années mais dont il faut aujourd'hui tenir compte : il s'agit de l'effectivité du droit au logement social, de sa dimension de service public et de son rôle en matière de mixité sociale.

Le dispositif de sanctions prévu à l'article 55 de la loi SRU a prouvé son inefficacité, dans la mesure où les collectivités qui refusent d'entrer dans le dispositif vertueux ont les moyens de payer le prélèvement opéré par logement manquant. Ce dispositif ne permet donc pas de remettre les communes délinquantes dans le droit chemin. D'ailleurs, la commission instaurée par la loi ne s'étant pas réunie depuis plusieurs mois, le contrôle n'est plus assuré.

Le délai maximal de sursis avant l'expulsion d'un locataire est passé de trois à un an. Il faut revenir sur ce dispositif, qui pénalise les publics pour lesquels l'expulsion est une condamnation irréversible. Je souhaite que notre commission y réfléchisse.

L'augmentation de la durée de la période hivernale est certes une solution pertinente, mais il n'en demeure pas moins que la notion de période hivernale n'est pas satisfaisante.

Il est inacceptable qu'un grand nombre de logements demeurent vacants. Si les propriétaires ne louent pas leur appartement, c'est que cela représente pour eux une contre-indication financière. Il faut les encourager à louer.

Est également pertinente l'idée de réduire le délai au terme duquel peut être constatée la vacance d'un logement.

Quant à la baisse du plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, nous y avons toujours été opposés, car elle va à l'encontre de l'intérêt des locataires. Ce n'est pas en triturant les statistiques que vous changerez la réalité !

Nous sommes également favorables à la mise en place d'un taux d'effort maximal des familles. Lorsqu'une famille consacre plus de 25 % de ses revenus au logement, elle entame les crédits destinés à l'éducation, à la santé ou encore aux loisirs.

J'en viens aux conventions d'utilité sociale. Savez-vous que le décret d'application n'est toujours pas publié ? De ce fait, les organismes qui le souhaitent ne peuvent présenter leur convention à la préfecture. Par ailleurs – et à ce titre le contrôle de la loi « MOLE » sera intéressant –, il me semble que l'interprétation du ministre est contraire à celle qui était la nôtre lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement puisqu'il considère que la convention d'utilité sociale prime sur le PLU. Or, c'est précisément le contraire.

Par ailleurs, nous avons toujours soutenu le relèvement du plafond du livret A. Nous avions d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements sur le texte portant réforme du livret A.

Le groupe socialiste se félicite de débattre d'une proposition de loi qui revisite les grandes questions qui se posent actuellement en matière de logement, et il la soutiendra.