Intervention de Olivier Carré
Réunion du 18 novembre 2009 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Olivier Carré, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La Commission des finances est favorable à cet article. Dans la mesure où il modifie la durée de l'option, il aura une incidence sur les calculs des acteurs économiques, mais il introduit une simplification administrative salutaire. Par ailleurs, on nous a assurés qu'il n'aurait pas de conséquences significatives pour l'État.
