Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 18 novembre 2009 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit essentiellement d'un amendement de coordination et de clarification, concernant notamment la définition du terrain à bâtir, à la suite de l'avis du Conseil d'État.
