Intervention de Michèle Alliot-Marie

ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Une comparaison formule par formule est pratiquement obligatoire. De toute façon, je ne suis une idéologue, ni de l'externalisation, ni des partenariats public-privé : je demande simplement qu'on prenne en compte, dans chaque cas, différents facteurs, notamment de coût, qu'il s'agisse des coûts immédiats – dans ce cas, la solution du partenariat public-privé est toujours meilleure – ou des coûts de long terme. Ces derniers ne peuvent pas être connus a priori et doivent être négociés avec nos partenaires. Cette politique est conforme aux principes de la LOLF et de la RGPP.

Monsieur Goujon, en ce qui concerne le nombre de places dans les prisons, sachez que nous aurons réalisé l'essentiel de notre programme – dont l'échéance était fixée en 2018 – en 2012. Nous comptons conserver 250 places à la prison de la Santé. Les centres pénitentiaires de très petite taille doivent sans doute être regroupés, mais je n'ai pas l'intention, sous prétexte de baisser les coûts de construction, de créer des centres de plus de 1 000 places.

L'alternative à l'emprisonnement va se mettre en place progressivement – notre objectif étant de parvenir à 18 % de peines aménagées. Je le répète, l'aménagement de peine ne remplace pas la prison, mais l'absence de toute sanction. Le nombre de bracelets électroniques que nous avons commandés me paraît suffisant pour réduire le nombre des peines non exécutées et assurer les aménagements de peine, d'autant que le bracelet n'est pas la seule alternative à l'emprisonnement.

Je ne suis pas en mesure de vous indiquer le nombre de places qui seront créées dans les quartiers réservés aux courtes peines, et pour ce qui est du travail en détention, je crois vous avoir répondu.

Vous m'interrogez sur la question des suicides en prison. Dès mon arrivée au ministère, j'ai fait mettre en ligne le rapport Albrand et j'ai demandé que toutes les mesures préconisées soient immédiatement mises en oeuvre. Mais il nous faut faire plus encore, et c'est pourquoi j'ai confié une mission au professeur Terra. J'ai par ailleurs engagé une réflexion avec Roselyne Bachelot afin d'améliorer l'accès aux soins dans les prisons, et j'ai tenu à accélérer la livraison des UHSA – unités hospitalières spécialement aménagées.

Pour ce qui est de la présence des médecins coordonnateurs et du niveau de l'indemnité annuelle, je serai bientôt en mesure de vous répondre.

Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut accélérer encore plus les réponses à l'égard des mineurs délinquants, tout en prenant les précautions qui s'imposent. Un rappel à l'ordre, un travail, une action sont tout aussi pédagogiques que quelques semaines de prison. Mais nous pouvons aller plus loin. Le code pénal des mineurs doit évoluer car, depuis 1945, notre société a changé, tout comme les mineurs eux-mêmes. Aujourd'hui, des enfants de huit ans commettent des actes de délinquance. Nous devons engager une véritable réflexion sur cette évolution. Les victimes, elles aussi, attendent que nous leur apportions des réponses plus rapides.

Vous m'avez interrogé sur la fonction de « greffier juridictionnel ». Je crois vous avoir répondu sur leur nombre et leur mission. Des greffiers font actuellement le travail des magistrats : c'est pourquoi il est indispensable de recentrer leur métier sur ses missions essentielles.

S'agissant de la réduction des escortes judiciaires, des efforts restent à faire, mais notre objectif d'en réduire le nombre de 5 % sera atteint en 2009, et il sera plus ambitieux encore pour 2010. L'introduction de la visioconférence nous y aidera. M. Brice Hortefeux et moi-même avons mis en place un groupe de travail pour faire évoluer les choses en ce sens. En tout cas, lorsque les transfèrements s'avèrent obligatoires, il est indispensable que le personnel judiciaire connaisse les horaires de passage des personnes.

Je pense vous avoir répondu, monsieur Raimbourg, au sujet de la différence du montant des primes entre magistrats et greffiers.

J'ai écris récemment aux présidents de conseil général pour les inviter à améliorer l'articulation entre leurs services et ceux de la justice, mais je n'ai pas reçu de leur part une réponse enthousiaste. Je me suis même demandée si la création de la commission de consultation et d'évaluation des normes était une bonne chose. Les présidents de conseil général, à qui la loi a confié des responsabilités, ont tendance à se tourner vers l'État.

Je crois vous avoir également répondu sur l'aide juridictionnelle ainsi que sur l'équipement informatique, qui est l'une de mes priorités.

Quant à la justice civile, c'est vrai, nos concitoyens lui reprochent sa lenteur.

Je vous ai aussi répondu s'agissant de l'augmentation du nombre des agents du service d'insertion et de probation, ainsi que sur le recrutement des médecins coordonnateurs – actuellement à l'étude au sein de mon ministère, en concertation avec le ministère de la santé.

Le nombre de bracelets électroniques devrait être suffisant pour une première année. Par la suite, nous en augmenterons les commandes.

Je vous le confirme, je ne remets nullement en cause la carte judiciaire.

S'agissant des malfaçons dans les maisons d'arrêt, nous disposons de garanties décennales sur les travaux, mais j'ai souhaité que les contrats soient étudiés de façon à donner une suite aux fautes commises par les maîtres d'oeuvre. Les problèmes semblent réglés pour les livraisons récentes, après quelques explications courtoises mais viriles.

Dans les périodes de mutation comme celle que nous traversons, les personnels s'interrogent sur leur avenir. C'est pourquoi il est indispensable de mettre en oeuvre la réforme du statut des greffiers. Je ne la remettrai pas en cause. Les greffiers doivent en connaître le calendrier. Le recentrage sur le coeur de métier leur redonnera le sens de leur mission. Nous discutons actuellement de la Charte du dialogue social, que j'avais déjà mise en place dans les deux ministères régaliens que j'ai précédemment dirigés. J'espère que nous parviendrons à un accord au cours des prochains mois.

Monsieur Vaxès, vous me demandez ce que je pense de l'acte contresigné. Pour la juriste que je suis, l'acte authentique a des caractéristiques qu'il n'est pas question de remettre en cause – je ne vois d'ailleurs pas comment. Les notaires sont les représentants de l'État, et cette mission de représentation ne saurait être confiée à des personnes qui ne sont pas habilitées pour cela. Pour autant, pour faire face à la concurrence des grands cabinets anglo-saxons, nos avocats doivent avoir les moyens de se défendre.

Qu'est-ce qu'un acte contresigné ? C'est un contrat synallagmatique par lequel une personne assure que les deux parties ont connaissance des conséquences juridiques de leur acte. Il engage donc la responsabilité du signataire. Selon les avocats que j'ai contactés, l'acte contresigné pourrait être signé par toute personne autre qu'un avocat – pourquoi pas un notaire ? – dans la mesure où il ne s'agit pas d'un acte authentique. Je ne voudrais surtout pas opposer des professions confrontées à une concurrence de plus en plus vive. Nous disposons de formidables opportunités, car les métiers du droit français sont reconnus à l'étranger. Nous essayons, ensemble, d'élargir nos capacités d'action, en France comme à l'étranger. Nous devons parvenir à une entente qui respecte la spécificité de chacune des professions en évacuant les rivalités du passé.

La question de la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue sera abordée dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, à laquelle nous travaillons actuellement. Mais il est clair que la Cour de Strasbourg ne souhaite pas recourir à une telle obligation dès la première heure dans une affaire de terrorisme, par exemple.

S'agissant des moyens de la justice – que vous estimez insuffisants, monsieur Vaxès –, je répète que ce budget prévoit des créations d'emplois, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

En matière de justice, je vous l'accorde, la rapidité ne doit pas être le seul indicateur. Nos concitoyens attendent une justice de grande qualité, aussi rapide qu'efficace.

Si le nombre de postes à la PJJ a diminué, c'est que les lois qui ont été votées ont donné un rôle aux conseils généraux.