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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 2 novembre 2009 à 15h00
Commission élargie des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président :

Nos deux commissions sont heureuses d'accueillir Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État auprès de la ministre d'État, ministre de la justice et des libertés, afin de les entendre à propos des crédits consacrés à la mission « Justice ».

Pour permettre des échanges directs et vivants avec les ministres et laisser toute sa place au jeu des questions et des réponses, j'invite nos collègues à se montrer concis.

J'en profite pour saluer le travail du rapporteur spécial et des rapporteurs pour avis, qui, au-delà de la présentation de leurs rapports budgétaires, s'apprécie tout au long de l'année, lors de la préparation du projet de loi de finances mais aussi dans le cadre du suivi, du contrôle de l'exécution et de l'évaluation des politiques publiques.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur deux points.

D'abord, la carte judiciaire. Certes, l'objectif initial de la simplification n'était pas d'ordre financier puisqu'il s'agissait, je crois, de parvenir à une meilleure administration de la justice. Néanmoins, jusqu'à ce jour, le Parlement a disposé de très peu d'informations concernant les effets de cette réforme sur le coût de la justice. Certains de nos collègues ont même souligné l'apparition de facteurs d'aggravation des coûts. M. Yves Deniaud, rapporteur spécial du programme « Politique immobilière de l'État », a cité l'exemple suivant : le tribunal de Saintes, récemment rénové, a été fermé et ses services ont déménagé vers La Rochelle, où les locaux n'ont pas fait l'objet de travaux récents. En outre, les palais de justice appartenant souvent aux collectivités territoriales, la fermeture des tribunaux n'apporte pas toujours à l'État la perspective de cessions immobilières. Il serait intéressant, madame la garde des sceaux, que vous nous éclairiez sur le détail, par année et par catégorie, des coûts de la réforme et des économies prévisibles.

Ma seconde interrogation concerne le programme de construction d'établissements pénitentiaires. Votre ministère a recouru à des partenariats public-privé : avec le recul, quel bilan en tirez-vous, du point de vue de la complexité de la procédure, des délais et des coûts d'investissement et de fonctionnement, en comparaison avec une maîtrise d'ouvrage publique ?

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