Intervention de Yanick Paternotte

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un parcours législatif de plus d'un an : le projet de loi, a été adopté successivement en conseil des ministres le 10 septembre 2008, en première lecture au Sénat le 9 mars 2009, en commission des affaires économiques – qui a précédé la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire – de notre assemblée le 23 juin, en séance publique le 23 septembre et en commission mixte paritaire mardi dernier, à l'Assemblée nationale, sous l'autorité du président de notre commission, Christian Jacob, et de son homologue du Sénat, Jean-Paul Emorine. Je me félicite de l'excellente coproduction réalisée avec Francis Grignon, mon collègue rapporteur de la Haute Assemblée.

Vous le savez, il est urgent de faire aboutir ce texte, certaines de ses dispositions essentielles devant entrer en vigueur dans le courant du mois de décembre pour permettre à la France de se mettre – enfin ! – en conformité avec les différents paquets ferroviaires européens à compter du 1er janvier 2010.

Composé à l'origine de vingt-cinq articles, le projet de loi qui vous est soumis en comporte désormais cinquante-quatre. Il traite des différents modes de transport : le ferroviaire, dont il prépare l'ouverture progressive et régulée à la concurrence, avec notamment la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, dite ARAF ; le transport routier de voyageurs et de marchandises, en permettant notamment aux poids lourds internationaux de marchandises d'effectuer, sous de strictes conditions, des prestations sur le territoire français ; le transport aérien, avec la transcription de dispositions réglementaires sociales et environnementales de l'aviation civile, la redéfinition de la mission d'équipage, de la durée et du régime de travail du personnel navigant de l'aviation civile, mais également la modification des règles de représentativité syndicale des personnels navigants techniques pour faire suite à la loi d'août 2008 sur la représentation syndicale issue du dialogue social ; enfin, dans un article unique, le transport maritime, avec la re-création, pourrait-on dire, de l'École nationale supérieure de la marine marchande.

Dix articles ont été adoptés en termes identiques par les deux chambres du Parlement et la commission mixte paritaire n'a eu à débattre que d'une dizaine d'amendements, dont deux rédactionnels – ce qui prouve la grande sagesse des parlementaires. Le travail parlementaire a permis d'aboutir à un texte équilibré et à bien des égards consensuel, qui permettra de préparer dans les meilleures conditions le secteur extrêmement réactif des transports aux évolutions profondes qui vont l'affecter au cours des prochaines années.

Je ne l'ignore pas, cher collègue Daniel Paul, certains considèrent que nous n'allons pas assez loin dans la voie de l'ouverture à la concurrence – mais ce n'est pas vous ! (Rires) –, alors que d'autres estiment, au contraire, que nous livrons le secteur aux aléas d'un marché débridé, sans prendre toutes les précautions nécessaires, ce qui pourrait être votre cas. À l'heure où se concluent nos débats, je souhaite affirmer aux uns et aux autres qu'en installant un gendarme ferroviaire indépendant et structuré – dont, madame la ministre, il faudra sans doute accompagner l'évolution dans le temps pour lui donner encore plus d'indépendance et de capacité d'action –, nous nous donnons toutes les chances de bien maîtriser l'évolution du secteur, pour le plus grand bénéfice des différents usagers de tous les modes de transport. Je fais donc confiance au dispositif auquel nous sommes parvenus pour accompagner et réguler le système français des transports terrestres, aériens et maritimes dans sa mutation.

Madame la ministre, votre collègue Dominique Bussereau le sait, j'ai toutefois quelques regrets concernant le titre V relatif à l'aviation civile. Je milite pour pousser le taux d'indemnisation pour l'insonorisation des riverains de Roissy de 95 % à 100 %, et je le fais d'autant plus facilement que j'ai pu constater, lors de la dernière commission consultative de l'environnement de Roissy, une trésorerie positive de la collecte de la taxe sur les nuisances sonores aériennes de 55 millions d'euros. De même, je considère que l'on pourrait, en jouant sur le plan d'exposition au bruit du Bourget, l'élargir aux riverains de cet aéroport en considérant que sa piste est la cinquième piste de Roissy. Ce ne serait que justice de les traiter de la même manière que les riverains de Roissy, et ainsi d'indemniser l'insonorisation des riverains des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise de manière juste et équitable.

Avant de conclure, je remercie une nouvelle fois les présidents Patrick Ollier et Christian Jacob pour leur confiance, le président Emorine et le rapporteur du Sénat, Francis Grignon, Dominique Bussereau et ses équipes pour leur disponibilité, ainsi que toutes les personnes auditionnées qui, en consacrant beaucoup de leur temps à nos échanges, ont considérablement éclairé notre réflexion.

Mes chers collègues, compte tenu de ces différents éléments, la commission mixte paritaire du 27 octobre dernier a adopté l'ensemble du projet de loi et je vous invite à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)