Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 46, amendement 474
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :Cette mesure, rejetée par la commission, vise à traduire dans les faits l'une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009.
Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, actuellement, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la touchent lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
