Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu'à six enfants en tout et jusqu'à quatre enfants simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans. Mon groupe politique était contre cette disposition, qui a néanmoins été adoptée cette année. Nous en prenons acte.

Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total.

Je ne reviendrai pas sur cette mesure qui va permettre de créer des places de garde supplémentaires. Nous souhaitons tous un meilleur accueil, plus diversifié, s'adressant au plus grand nombre. Cependant, il convient de garantir des conditions minimales de sécurité dans la garde des jeunes enfants.

Cet amendement, adopté par les membres de la commission des affaires sociales, vise donc à compléter l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles en vue de réserver l'agrément pour plus de quatre enfants aux assistants maternels ayant suivi la totalité des 120 heures de formation obligatoires.