Intervention de Jacqueline Fraysse

Le rapport de l'IGAS a confirmé, en 2004, l'échec de la tarification des cotisations de la branche AT-MP au regard de la réduction des risques. Nous le constatons tous les jours, puisque nous connaissons les différences persistantes d'espérance de vie des salariés selon leur niveau professionnel et leur secteur d'activité, le taux de fréquence et de gravité des accidents du travail dans le secteur du bâtiment, la surexposition aux risques. L'état de santé des salariés dans notre pays ne va pas s'améliorant, surtout lorsque l'on ajoute les risques nouveaux.

Dans ce contexte, il importe d'améliorer le dispositif de tarification pour le rendre plus incitatif à la prévention. L'article 42 est, de ce point de vue, plutôt bienvenu. Nous pensons toutefois qu'il devrait s'accompagner d'une refonte de l'ensemble du système, par le renforcement du lien entre le taux réel de cotisation et la sinistralité, et par l'abaissement des seuils de déclenchement de la tarification individuelle. Pour rendre ces sanctions vraiment dissuasives, nous proposons de renforcer leur caractère automatique en ouvrant largement les cas où l'imposition d'une cotisation supplémentaire est possible.