Intervention de Xavier Darcos

J'irai dans le même sens que M. le rapporteur. Il ne nous appartient pas ici de juger de la situation juridique et contractuelle du PACS tel qu'il a été instauré il y a une dizaine d'années. Il ne nous appartient pas non plus de revenir sur cette évidence que, pour l'instant, les devoirs et les obligations liés au PACS ne sont pas ceux du mariage. Madame Touraine, je suis sûr que vous serez sensible au fait de savoir que le Conseil d'État s'est exprimé plusieurs fois sur ce sujet – je pense notamment à l'arrêt Villemain. Vous établissez une comparaison avec ce qu'il s'est passé en Allemagne ; mais l'arrêt Maruko, que vous citez, sur le partenariat de vie allemand, repose aussi sur le fait que les deux dispositifs ne sont pas les mêmes.

Je ne vois pas d'inconvénient de principe, même si ce n'est pas le débat, à ce que le législateur réfléchisse à l'avenir sur la manière de faire évoluer le PACS. Mais pour l'instant, il est tout à fait clair que les droits, devoirs et obligations des « pacsés » et des époux ne sont pas les mêmes.

(L'amendement n° 554 n'est pas adopté.)