Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 38, amendement 142
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Les dispositions de l'article 38 ayant pour effet de créer, au bénéfice des femmes exerçant des professions libérales, une majoration de durée d'assurance identique à celle des salariés, il y a lieu de compléter la convergence ainsi mise en oeuvre en prévoyant le plafonnement de l'avantage existant antérieurement.
