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Intervention de Martine Billard

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 38, amendement 386

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Je voudrais également, monsieur le ministre, signaler à notre assemblée que sa délégation aux droits des femmes a clairement fait connaître son opposition à la modification du dispositif de majoration de la durée d'assurance tel que vous le proposez.

Pour ne pas être attaquable, il fallait changer le motif : nous en sommes d'accord. Mais il était possible de défendre le texte comme une politique positive, ce que permet, contrairement à ce qui est dit, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors que l'inégalité entre les femmes et les hommes au moment de la retraite est constante, il est possible, en droit européen, d'avoir une politique positive ; c'est d'ailleurs un argument que le Gouvernement avait utilisé à propos du contrat première embauche.

Il était donc possible de défendre une politique positive pour les femmes, du fait de l'existence d'une discrimination indirecte – tant que l'écart ne s'est pas resserré.

Il y a eu plusieurs arrêts de la Cour de cassation ; le dernier est effectivement défavorable aux femmes, en ce qu'il impose de donner les mêmes droits aux hommes et aux femmes, en considérant que, sinon, une discrimination au détriment des hommes serait établie.

Mais il y a un problème : si les hommes obtiennent cette majoration, les écarts de pension vont se maintenir, voire s'aggraver, puisque le dispositif va encore améliorer les retraites des hommes, et diminuer celles des femmes.

En réalité, votre texte fragilise la défense de notre dispositif, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme : en faisant porter l'accent sur la question de la maternité et de l'éducation des enfants, on prend le risque d'une remise en cause, puisque la maternité ne dure pas un an et que l'éducation des enfants peut être assurée par les hommes comme par les femmes.

Si, au contraire, vous vous en étiez tenu à la défense d'une politique positive, motivée par la discrimination indirecte dont les femmes sont victimes, vous auriez renforcé les arguments de défense du dispositif, et il n'y aurait pas eu de problème avec la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous sommes donc en désaccord avec le dispositif que vous proposez.

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