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Intervention de Xavier Darcos

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 38, amendement 386

Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :

Je voudrais d'abord répondre aux divers arguments qui ont été présentés.

Dans cette affaire, le Gouvernement a travaillé dans l'urgence car, au moment où nous avons été saisis de ce dossier, la décision de la Cour de cassation remontait à quelques mois déjà, et de nombreux pères avaient engagé des recours contre des mutuelles ; certaines d'entre elles ont d'ailleurs payé des majorations de retraite à des pères, en vertu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation. Face à cette urgence, nous avons cherché de bonne foi une solution.

Pour autant, sommes-nous libres de tout compte vis-à-vis des injustices faites aux femmes en matière de salaire et de retraite ? La réponse est évidemment non. Je suis le moins mal placé pour l'affirmer puisque, comme vous le savez, je réunirai dès la semaine prochaine la Commission nationale de la négociation collective, pour lui présenter un texte d'orientation devant faire l'objet d'une loi qui mettra en application les principes fondamentaux de l'équité salariale entre les hommes et les femmes, grâce à des dispositifs particulièrement contraignants pour les entreprises.

Enfin, la question des retraites doit-elle être traitée ici ? Je rappelle que nous avons un rendez-vous « retraites » au milieu de l'année 2010, et que la compensation des retraites féminines est inscrite à l'agenda.

Je voudrais par ailleurs répondre à Mme Touraine et à Mme Billard sur l'aspect juridique. La solution que vous proposez, qui consiste à accorder deux années au titre de la grossesse, a déjà été examinée et repoussée par les diverses instances compétentes, notamment par le Conseil d'orientation des retraites, qui s'est formellement prononcé contre cette solution en 2008.

Il nous fallait une solution et non un subterfuge. Or la loi énonce de manière très nette que les deux années accordées au titre de l'éducation des enfants le sont aux femmes, ce qui n'a empêché ni la Cour de cassation ni la Cour européenne, se fondant l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de dire que la loi n'était pas conforme au droit et qu'il fallait étendre aux hommes ce dispositif. En d'autres termes, nous ne sommes nullement assurés qu'inscrire le principe de deux années de majoration d'assurance au titre de l'accouchement ne serait pas considéré par le juge comme excessif, et qu'il n'en découlera pas un arrêt exigeant que cette majoration soit étendue aux hommes. Nous ouvrons d'ailleurs la voie aux hommes en introduisant l'adoption dans le dispositif.

Je comprends vos préoccupations, et vous avez raison de défendre l'intérêt des femmes, mais les solutions que vous proposez ne me semblent pas de nature à résoudre le problème.

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