Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 54, amendement 271
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Il arrive que certains débiteurs de mauvaise foi, à la suite d'un contrôle, particulièrement en cas de constat de travail dissimulé, s'efforcent d'organiser leur insolvabilité en multipliant les dépôts d'actifs auprès de tiers. Cet amendement, accepté par la commission, vise donc à améliorer le recouvrement effectif des redressements notifiés aux employeurs, particulièrement en cas de recours au travail dissimulé. Il vise ainsi à étendre la procédure d'opposition à tiers détenteur, qui ne s'applique actuellement qu'aux créances portant sur les cotisations personnelles des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations et contributions dues pour l'ensemble des catégories de débiteurs.
(L'amendement n° 271 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
