Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à favoriser l'efficience et l'équité. En effet, vous avez adopté à l'article 50 un amendement qui prévoit de doubler le montant maximum de la pénalité encourue par les fraudeurs aux prestations familiales, dont la limite est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Nous proposons donc de faire de même pour les pénalités infligées aux praticiens dont les comportements sont graves et répréhensibles. Je pense à ceux qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins, qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ou non conformes à la convention dont ils relèvent ou qui omettent de communiquer l'information écrite préalable sur les conditions tarifaires de la prise en charge des patients.

Cet amendement serait un signal fort envoyé à la fois aux praticiens qui, par leur comportement, font obstacle à l'accès aux soins et aux fraudeurs aux prestations sociales eux-mêmes, à qui il serait ainsi signifié qu'il n'y a pas deux poids, deux mesures, les médecins ne bénéficiant d'aucun traitement de faveur.

(L'amendement n° 445 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)