Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 54, amendement 403
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Madame Fraysse, je ne suis pas du tout défavorable à votre proposition : il me semble naturel que la Cour de comptes puisse faire des vérifications lorsque des fonds publics sont engagés.
Le projet de loi portant réforme des juridictions financières doit être examiné par le Parlement : le sujet pourra être traité à ce moment. Pourquoi ne pas modifier ce texte afin de permettre à la Cour des comptes de contrôler les établissements que vous citez ?
Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, émettre un avis favorable, mais nous traiterons de ce sujet dans le cadre du projet de loi à venir.
(L'amendement n° 403 rectifié n'est pas adopté.)
