Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 54, amendements 184 298 499
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté ces amendements.
Je suis d'accord : certaines fraudes pourraient être traitées par voie informatique. Cependant d'autres, comme la falsification ou le non-respect des prescriptions nécessitent des contrôles exhaustifs et une vérification physique de chaque document qui est sans commune mesure avec les moyens actuels des caisses.
Vous proposez d'exonérer les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale des contrôles par échantillonnage. Je vous rappelle que les cas concernés sont ceux dans lesquels il y a présomption de fraude. Elle est d'abord détectée par la méthode de l'échantillonnage, ce qui permet, ensuite, de calculer le montant des amendes.
Nous ne pouvons exonérer qui que ce soit de l'obligation de bonne prescription et du respect de la réglementation. Il me semble pertinent de maintenir la méthode de l'échantillonnage, y compris pour les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale, puisqu'elle a déjà montré toute son efficacité.
