Intervention de Martine Billard

…mais on peut penser que si le patient fait appel à un des services d'urgence existant – je ne veux pas faire de publicité –, il le fait de bonne foi.

Dans tous les cas, je pense qu'il faut éviter l'automaticité qui serait la source de nombreux problèmes. Si nous mettons en place un tel système, nous nous rendrons compte que nous avons fait une erreur. Il faudra alors modifier la loi : autant éviter, dès aujourd'hui, de mal l'écrire.

(Les amendements nos 448 et 449 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)