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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 52, amendement 300

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

Il s'agit d'une question de principe concernant l'indépendance du service médical qui se prononce sur la situation d'un salarié en arrêt maladie. Au moment où s'engagent des débats sur les risques sanitaires, de santé et psychosociaux, que courent les salariés dans certaines situations, au moment où l'on évoque de plus en plus non seulement le stress, mais la souffrance au travail, n'y a-t-il pas un problème déontologique à proposer un article qui consiste à dire que l'on ne peut pas faire confiance au médecin de la sécurité sociale et qu'il faut que l'entreprise puisse faire réaliser une contre-expertise par une société qu'elle choisit, dont elle est donc cliente, et qui aura intérêt à abonder dans son sens ?

Ce problème est encore renforcé dans le cas où l'arrêt maladie intervient à la suite d'un accident du travail. On voit bien la situation : l'entreprise est responsable d'un accident du travail et demande à un cabinet privé, dont elle est cliente, de contester l'arrêt maladie qui s'ensuit pour son salarié victime d'un risque professionnel. On ne peut donc pas parler d'égalité des armes, pas plus que de l'indépendance du médecin qui doit se prononcer. On est en présence d'un dispositif de banalisation de la suspicion, tant à l'égard des médecins conseils des caisses que des salariés malades.

C'est bien, pour nous, une question de principe : le service de contrôle médical doit pouvoir être contesté. Il ne peut s'exercer par le seul rapport d'un médecin qui, d'ailleurs, ne rencontre pas forcément le malade et qui est à la solde de l'entreprise.

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