Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 33, amendement 49
Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le médico-social :Je vais présenter en même temps le sous-amendement, monsieur le président.
La majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est versée par la CAF, mais financée par la CNSA, minorant d'autant – un peu plus de 20 millions d'euros – la part versée aux départements au titre de la PCH. La commission propose donc de faire financer cette majoration par la CAF. J'indique que l'ouverture de la PCH aux enfants devrait permettre à la CAF de faire des économies.
La commission avait initialement adopté un transfert étalé sur deux ans, mais il me semble plus sage de le prévoir sur trois ans. Tel est l'objet du sous-amendement.
