Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 33, amendements 47 231
Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le médico-social :L'amendement propose de prendre en compte la spécificité de la procédure d'agrément des accords des établissements sociaux et médico-sociaux afin d'éviter qu'ils ne soient obligés de payer la pénalité relative à l'emploi des seniors alors même qu'ils ont conclu un accord.
