Intervention de Nora Berra

Le présent amendement a pour but de donner aux établissements publics médico-sociaux la capacité de réaliser au même titre que les établissements privés et les établissements publics hospitaliers des placements financiers en vue de renforcer leur capacité d'autofinancement. Sur le principe, ce type de mécanisme présente sans aucun doute un véritable intérêt pour les gestionnaires, même s'il faut rester prudent sur la nature des placements réalisés.

Je rappelle à cet égard que la liberté de placement des établissements publics dans le secteur sanitaire ne concerne que le produit des recettes issues de leurs activités subsidiaires, et non l'ensemble de leurs ressources.

Surtout, la mise en oeuvre de cet amendement ne paraît pas opportune aujourd'hui compte tenu de la situation actuelle des comptes publics. Cette mesure peut en effet accroître les tensions sur les modalités et le coût de refinancement de la trésorerie d'État, dans le contexte de crise que vous connaissez.

Je vous demande donc, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer votre amendement, auquel le Gouvernement est défavorable dans le contexte actuel.