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Intervention de Isabelle Vasseur

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le médico-social :

Avant d'aborder les amendements portant articles additionnels après l'article 33, je souhaiterais revenir sur un certain nombre d'amendements adoptés par la commission des affaires sociales, mais qui ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution.

Deux d'entre eux ont été repris par le Gouvernement : il s'agit de l'amendement n° 594 relatif à la sécurisation de la convention nationale collective des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif et de l'amendement n° 593 , initialement déposé à l'initiative de notre collègue Cécile Gallez, et qui permet la prise en charge par la CNSA des frais relatifs à l'hébergement de nos compatriotes dans des établissements transfrontaliers. Je tiens à remercier le Gouvernement pour cette initiative et la commission soutiendra bien sûr ces amendements.

Je souhaiterais néanmoins interroger le Gouvernement sur les deux autres dispositions adoptées par la commission ; l'une, votée à l'unanimité de notre commission, confiait à la CNSA le soin de mener un travail d'analyse des coûts des établissements médico-sociaux afin de permettre une meilleure transparence. Il s'agit d'un outil indispensable si l'on souhaite aboutir à une connaissance et donc à une régulation plus fine du secteur.

L'autre concernait la procédure de conventionnement entre les caisses et les professionnels de santé et visait à contraindre à une certaine neutralité quant au mode d'exercice, en libéral ou en établissement médico-social. Ce problème est apparu à la suite de la signature d'une convention entre l'UNCAM et un syndicat minoritaire infirmier qui a introduit une distinction infondée entre le professionnel libéral qui exerce de manière totalement indépendante et ceux qui coopèrent avec des HAD et des SSIAD ou des centres d'autodialyse sur la base des tarifs conventionnels. Il s'agit d'un véritable problème et je souhaiterais connaître l'analyse juridique du Gouvernement sur ce point.

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