Intervention de Isabelle Vasseur

Cet amendement vise, là encore, à clarifier le dispositif. En effet, les maisons d'accueil spécialisées sont financées par l'assurance maladie et les foyers d'accueil médicalisé sont cofinancés par l'assurance maladie et les conseils généraux. La rédaction de l'article 33, qui ne précisait pas l'autorité compétente pour prendre en charge le financement de ces transports intégrés, pouvait laisser penser qu'une partie de ces frais devrait être couverte par les conseils généraux. Tel n'est évidemment pas le projet du Gouvernement qui, de la même façon qu'il l'avait fait en 2008 pour les transports des personnes âgées vers des accueils de jour, avait prévu de mettre ces transports à la charge de l'assurance maladie.

Quelle que soit la catégorie d'établissement – MAS ou FAM – les dépenses supplémentaires seront couvertes par une augmentation de la dotation qui leur est versée par l'assurance maladie.