Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 32, amendements 340 462
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a rejeté cette proposition de politique conventionnelle offrant la possibilité d'un accord cadre entre l'État, l'assurance maladie et les organisations les plus représentatives des établissements de santé.
Un tel dispositif paraît en effet difficile à gérer dans l'immédiat. On sait que des rapprochements sont réalisés entre les fédérations hospitalières, dans le secteur public comme dans le secteur privé, avec le représentant de l'État, l'ARH, plus tard l'ARS, afin de négocier les bonnes pratiques.
La commission a donc repoussé ces deux amendements.
