Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Comme vient de le dire excellemment Jean-Pierre Door, une telle mesure pose quelques problèmes. Mais je vois d'un bon oeil le fait que l'on puisse étendre les pouvoirs de vérification de la Cour des comptes aux établissements privés.

Dès lors, il serait indispensable de modifier le code des juridictions financières. À cet égard, le texte qui vous sera bientôt présenté semble plus adapté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, il s'agira de savoir si les établissements privés gèrent des fonds publics. Ils gèrent des fonds de l'assurance maladie, c'est-à-dire la rémunération apportée par les patients, qui sont eux-mêmes couverts par des mécanismes de protection sociale. Je ne sais pas si la notion de fonds publics est totalement juridiquement étayée.