Intervention de Jean-Luc Préel

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité, notamment locale. Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d'établissements.

Aussi serait-il logique, dans un premier temps, d'avancer pour ce qui concerne les charges sociales et de compléter le dispositif en 2011 grâce à des études sur les autres composantes fiscales du différentiel de charges.