Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

…, les différents établissements doivent bénéficier du même financement, d'un établissement public à l'autre comme entre secteur public et secteur privé. Nous sommes responsables devant les assurés sociaux de l'absence de toute distorsion injustifiée.

Je le dis à chaque examen du PLFSS et je le répète : convergence ne signifie pas égalité tarifaire. Il faut donc chiffrer les prises en charge et les missions, en particulier de service public, qui justifient les écarts de tarification entre établissements. Je n'ai jamais dit autre chose.

Je le répète également, la convergence est une démarche éthique. C'est pour disposer du temps nécessaire aux études approfondies que requiert cette évolution que j'ai reporté son achèvement à 2018. En effet, personne ici ne souhaite revenir au système antérieur de dotation globale…