Intervention de Roland Muzeau

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a offert aux médecins la possibilité de conclure avec les organismes locaux d'assurance maladie des contrats d'amélioration des pratiques. En contrepartie, les médecins bénéficiaient d'une part de rémunération forfaitaire.

Les auteurs avaient soutenu à l'époque l'introduction, à côté de la rémunération à l'acte, d'une forme de rémunération forfaitaire en fonction d'objectifs de santé publique et d'amélioration des pratiques.

La mise en oeuvre de cette disposition s'est traduite par la création, en mars 2009, des contrats d'amélioration des pratiques individuelles, destinés principalement aux médecins généralistes.

L'ensemble du corps professionnel et des sociétés scientifiques a dénoncé la primauté accordée aux considérations d'ordre économique dans les référentiels élaborés par l'UNCAM, là où ne devraient exister que des motivations médicales et sanitaires. Or l'article L.162-12-21 du code de la sécurité sociale qui traite des CAPI n'évoque pas les référentiels.

Les précisions sur les référentiels sont données dans la décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés. Ce contrat précise que les objectifs fixés par la caisse primaire d'un médecin contractant tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute autorité de santé. Même si l'UNCAM tient compte de l'avis de la Haute autorité de santé concernant les objectifs, il semble dangereux pour la qualité des soins que ce soit le financeur, c'est-à-dire l'UNCAM, qui ait en dernier recours la haute main sur la définition des indicateurs.

Confier à la seule HAS la définition de la rédaction des indicateurs contribuerait, sans nul doute, à rassurer les praticiens et à assurer le plein succès des CAPI. Tel est l'objet de l'amendement n° 406 .