Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 30, amendements 351 361 352
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Ce sont des amendements d'appel, qui ont été rejetés par la commission.
Il arrive, de manière exceptionnelle, que le directeur d'une caisse émette une décision contraire à la position de la commission de pénalité. C'est pourquoi j'avais souhaité qu'il ne puisse prononcer de sanction que sur avis conforme de cette commission. Cela dit, je retirerai ces amendements.
