Intervention de Jacques Domergue

La loi HPST a instauré, dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionnels de santé répartis en trois collèges. La création du troisième collège, dit « des plateaux techniques », est directement concernée par la mise en place du secteur optionnel, secteur nouveau indispensable pour revaloriser certains actes techniques, condition essentielle pour limiter les dépassements d'honoraires.

Il apparaît donc évident que les syndicats médicaux signataires de la précédente convention, qu'ils ont dénoncée le 10 juillet 2009, et qui ont signé, il y a quelques jours, un protocole d'accord, ne sont pas représentatifs du nouveau paysage syndical amené à discuter, selon la loi, la future convention, et par voie de fait le « secteur optionnel ».

Le présent amendement a pour but de prolonger le règlement conventionnel jusqu'aux prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé – les URPS –, qui permettront de redéfinir les nouveaux partenaires syndicaux, seuls aptes à signer la nouvelle convention.