Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pour ce qui est de la couverture maladie universelle de base, il convient de rappeler que les ressortissants communautaires inactifs n'y ont jamais droit, sauf accident de la vie. En effet, pour être en situation régulière en France, condition nécessaire pour bénéficier de la CMU de base, ils doivent notamment disposer, à leur arrivée en France, d'une assurance pour leurs soins de santé, ainsi que le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour ce qui est de la couverture maladie universelle complémentaire, il est déjà prévu à l'article 161-1-4 du code de la sécurité sociale que, « pour le service des prestations sous condition de ressources », parmi lesquelles la CMU-C, « l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. » Inutile, donc, d'introduire dans le code de la sécurité sociale la disposition que vous préconisez : elle ferait double emploi avec la réglementation actuelle.