Intervention de Jean-Luc Préel

Quid de la date d'application du protocole d'accord ? Celui-ci a été signé le 15 octobre à la suite de l'adoption d'un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Les dépassements d'honoraires sont en effet devenus insupportables, d'autant que l'accès aux praticiens du secteur 1 n'est pas assuré sur tout le territoire, ni pour toutes les spécialités.

Jean-Pierre Door vient d'évoquer une date butoir : quelle est-elle ? Quand la négociation conventionnelle se conclura-t-elle ? Il est possible que la date prévue en février soit repoussée. Bref, quand l'accord conventionnel sera-t-il validé par Mme la ministre ? Et, en l'absence d'accord conventionnel, seriez-vous prête, madame la ministre, à instaurer le secteur optionnel par décret ?

Quoi qu'il en soit, le secteur optionnel n'est pas la panacée, puisqu'il exclut des spécialités cliniques aujourd'hui dévaluées : il faudrait aussi y remédier. Comme l'a justement observé M. Vitel, cela ne va pas sans poser certains problèmes qui, si l'on instaurait la CCAM clinique en réévaluant la CCAM technique, ne se poseraient peut-être pas.