Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendements 270 26
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :, rapporteur. Cet amendement vise à imposer aux médecins du secteur 2, sans toucher aux honoraires de 70 % de leur exercice, un certain nombre d'actes à tarif opposable.
Quelle est la situation ? Elle n'est pas nouvelle. Nous en avons déjà débattu il y a deux ans, et l'Assemblée avait adopté un tel amendement. Nous avions d'ailleurs adopté un amendement similaire dans la loi HPST.
Le problème est que, sur certains territoires, notamment urbains, il n'y a plus d'offre significative en secteur opposable, et que le secteur 2 y détient donc une sorte de monopole de fait.
