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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendements 212 363

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Cela dit, je ne suis pas favorable, cher Yves Bur, à l'entrée des CAPI dans le cadre de la convention médicale. Cela équivaudrait à leur affadissement si l'on en juge par l'histoire des contrats particuliers dans le cadre de la convention médicale.

Toutefois, il est possible d'imaginer de permettre la reprise, dans le CAPI, d'objectifs de maîtrise médicalisée pouvant être définis conventionnellement. C'est ce que propose d'ailleurs l'un des amendements que vous allez présenter tout à l'heure.

Enrichir le CAPI par des objectifs de maîtrise médicalisée ressortant de la discussion conventionnelle ? Oui. Affadir les CAPI en les versant dans la vie conventionnelle, ce qui aboutirait à une amélioration de la rémunération sans que celle-ci soit liée à la souscription des objectifs que nous avons clairement définis – sur la maîtrise médicalisée, la démographie médicale et les dépassements d'honoraires ? Je n'y suis pas favorable et je vous demande donc de retirer votre amendement.

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