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Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendements 24 132

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

C'est en effet un amendement qui vise à corriger ce qui est à mon sens une erreur, commise par la CMP réunie sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

Notre assemblée et le Sénat avaient voté, dans un souci d'amélioration de la santé publique et d'accès à la contraception pour les femmes, un dispositif donnant aux sages-femmes la compétence de prescription et de suivi de la contraception. Un sénateur, médecin de profession, a souhaité et obtenu, en CMP, un encadrement par les médecins. Cette mesure est génératrice de dépenses inutiles et sans fondement. Une femme pourrait recourir à une sage-femme pour la prescription, mais devrait consulter un médecin pour le suivi. Cela me semble totalement ridicule et superfétatoire.

(Les amendements identiques nos 24 et 132 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

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