Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il n'y a pas de difficulté au plan législatif. Le code de la santé publique prévoit déjà, au niveau réglementaire, que la préparation par le pharmacien des doses à administrer fait partie intégrante de l'acte de dispensation, et que le déconditionnement et le reconditionnement d'un médicament ne nécessitent pas l'octroi d'une nouvelle AMM. Cette opération n'est pas non plus soumise à l'octroi d'une autorisation de fabrication, conformément à l'article 40 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire pour les médicaments à usage humain.

Le ministère de la santé a par ailleurs entrepris un travail de clarification sur la préparation des doses à administrer. Un décret actuellement soumis à la consultation des professionnels – pharmaciens, directeurs d'EHPAD, fédérations d'établissements – tend à soumettre à de bonnes pratiques la préparation des doses à administrer par le pharmacien. De plus, un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation précisera notamment les conditions de cette préparation.

Au bénéfice de ces explications, je vous demanderai, monsieur Préel, de bien vouloir retirer votre amendement.