Intervention de Jean-Luc Préel

Madame la ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. La préparation par le pharmacien d'officine, conformément à une ordonnance individuelle, de doses de médicaments à administrer – ce que l'on appelle la PDA – marque un progrès sur le plan de la sécurité, notamment pour les personnes âgées dépendantes, que ce soit en EHPAD ou à domicile.

Cependant, il existe des interprétations juridiques contradictoires, certains jugements considérant que le déconditionnement et le reconditionnement nécessiteraient une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

Un décret et des circulaires d'application sont prévus depuis le printemps. Alors qu'ils semblaient faire consensus, ils ne sont toujours pas sortis. Madame la ministre, quel est leur avenir ?