Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Que le développement de la télémédecine soit insuffisant est un constat qui, sans doute, nous réunira tous. Cette insuffisance est d'autant plus regrettable que la télémédecine permet d'optimiser la qualité des soins par la rapidité des échanges au profit du patient. Elle est également importante pour l'efficience du temps médical et pour l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, particulièrement en ces temps difficiles pour la démographie médicale.

La télémédecine, vous vous en souvenez, a été définie dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009, dite HSPT. Mais il faut aussi, une fois le cadre posé par la loi, assurer le financement des actes de télémédecine. Le décret fixant ces actes ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre et de leur prise en charge financière est en cours de finalisation, en lien avec l'assurance maladie, les professionnels et les établissements de santé. Il intègre l'encadrement juridique, organisationnel et technique de la mise en place de la télémédecine, et jette les bases d'un financement de cette activité.

Toutefois, nous avons constaté que la législation actuelle n'était pas adaptée. Cela m'a été rapporté par votre collègue Pierre Lasbordes, député de l'Essonne, à qui François Fillon et moi avons confié la mission d'identifier les voies de développement de la télésanté dans notre pays. Pierre Lasbordes a clairement identifié un certain nombre de points de blocage, en particulier l'interdiction par le code de la santé publique du partage d'actes entre professionnels de santé et l'obligation, figurant dans le code de la sécurité sociale, de la présence physique en un même lieu du médecin et du patient pour les consultations médicales donnant lieu à remboursement. Ces dispositions rendent la téléconsultation totalement impossible.

L'amendement que je vous propose vise donc à en exempter la télémédecine. Il s'agit de lever le principe d'interdiction du partage d'actes et de déroger, pour les actes de télémédecine, au principe d'un remboursement réservé aux actes réalisés en la présence physique du patient.

Je précise que ces modalités sont strictement réservées aux activités de télémédecine telles que définies par la loi et les textes réglementaires en cours de préparation, afin d'éviter toute dérive. Il ne s'agit évidemment pas non plus d'autoriser la double facturation d'honoraires pour une même consultation, à savoir des honoraires pour le médecin qui a le patient en face de lui et d'autres honoraires pour celui qui est en contact à distance. De même, il ne convient pas de rémunérer le conseil téléphonique qui peut être donné par le médecin au patient.

J'en profite pour remercier de sa vigilance le service de la séance, qui avait relevé une coquille dans mon amendement. C'est bien à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique qu'il est fait référence.