Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendement 23
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :C'est une mesure importante, que je défends depuis longtemps.
Nous avons une assurance complémentaire qui, finalement, est un payeur aveugle. Elle rembourse, après l'assurance maladie, sans savoir très bien quoi, et il lui est donc très difficile de gérer les risques.
Par les déremboursements successifs, nous mettons à sa charge un certain nombre de médicaments, notamment les médicaments remboursés à 15 %, qui ont un service médical rendu faible, et ceux dont le service médical rendu est insuffisant, qui sont carrément déremboursés.
Je propose simplement de transmettre à l'assurance complémentaire les codes CIP pour ces deux catégories de médicaments.
Cela permettra aux assureurs complémentaires de décider en connaissance de cause s'ils acceptent ou non de prendre en charge tel ou tel médicament remboursé à 15 % ou à 0 %, et selon quels critères. Cette information transformera leur rôle, elle les aidera à devenir davantage des acteurs responsables du système.
