Intervention de Jacqueline Fraysse

Je vais à mon tour vous faire part de mes interrogations et de mes fortes préoccupations quant aux dispositions de cet article.

La Haute Autorité de santé a proposé de ne pas renouveler l'ALD cancer au-delà de cinq ans pour les malades en rémission. Cet article prétend donc organiser la sortie de ces patients du dispositif ALD, tout en prévoyant que les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection continueront d'être pris en charge à 100 %.

On voit mal la portée réelle, concrète de cette disposition qui paraît redondante, car la prise en charge à 100 % ne concerne déjà que les actes médicaux et les examens biologiques liés à la maladie ayant entraîné l'admission en ALD.

Cette disposition pose problème ; M. Préel vient d'en parler et je partage sa préoccupation, car chaque personne est unique et l'on ne peut pas décider par décret que tel patient peut sortir du 100 % et que tel autre doit y rester. C'est au médecin d'apprécier les critères. Cette disposition ouvre en fait une première brèche dans le dispositif ALD en vue de le remettre en cause. C'est extrêmement préoccupant.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l'amendement de suppression déposé par le groupe SRC.