Intervention de Catherine Lemorton

Nos collègues du Nouveau Centre devraient être favorables à cet amendement. Si mes souvenirs sont bons, ils avaient déposé en mai 2008, six mois après l'application des franchises, une proposition de loi visant à exonérer du paiement des franchises les bénéficiaires des 100 % affection longue durée. Je compte donc sur vous, mes chers collègues…

Il est utile un rapport complet soit remis au Parlement chaque année. Ceux que j'ai lus, datés d'octobre 2008 et d'octobre 2009, ne considèrent que l'aspect économique de l'affaire. Ils se félicitent de la stabilisation des frais de transports sanitaires aient stagné et d'une petite baisse dans le domaine médicament, fort bien.

Mais lorsque les sondages disent que 40 % des Français ont dû renoncer aux soins ou les différer, il faudrait se demander si les franchises médicales n'y sont pas pour quelque chose.

Un passé récent nous donne raison, madame la ministre. Le Conseil d'État a, le 6 mai dernier, annulé l'article 2 du décret sur les franchises en ce qu'il obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations perçues par les bénéficiaires du tiers payant. Cet article est, en effet, contraire à la loi en vertu de laquelle « les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. » Cette annulation devrait entraîner une modification dans les pratiques des caisses.

Grâce à arrêt, il sera possible de faire admettre, par l'apport d'éléments individuels probants, que le montant des franchises médicales méconnaît le droit constitutionnel à la santé. Ainsi, au cas par cas, il pourra être démontré que pour les personnes les plus fragilisées le reste à charge est trop élevé du fait de l'importance du montant des franchises et du coût de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.

Je ne parle pas des bénéficiaires de l'AME ou de la CMU, madame Montchamp, mais de ceux qui sont juste au-dessus, ceux qui bénéficient du tiers payant et qui ont vu se cumuler les franchises que la sécurité sociale ne pouvait pas récupérer sur les remboursements à venir. Ces personnes se sont retrouvées en janvier 2009 avec des prélèvements de cinquante euros, voire deux fois cinquante euros. Sur un minimum vieillesse, cela représente beaucoup, madame la ministre. Et avec ce qui reste, je ne sais pas comment on peut vivre !