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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 28, amendements 258 456

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'amendement que je présente répond à la même préoccupation. L'inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être liée à leur utilité. L'appréciation du service médical rendu par ces nouvelles molécules ne peut pas se faire seulement par comparaison avec un placebo lorsque existe un médicament ayant la même cible et les mêmes effets potentiels. Nous proposons que les essais cliniques soient effectués par comparaison avec des « comparateurs », lorsqu'ils y en a, de manière à éviter les contournements que vous connaissez tous : il arrive fréquemment que des laboratoires pharmaceutiques annoncent de nouvelles molécules, alors qu'en fait, il s'agit de molécules moins chères qui existent déjà… On peut ainsi gagner beaucoup d'argent : on considère que 1,4 milliard d'euros ont ainsi été perdus – pas pour tout le monde – pour l'assurance maladie en 2007. Cet amendement est raisonnable et sérieux ; il pourrait faire l'objet d'un consensus dans notre assemblée.

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